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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Versement en lieu unique des cotisations
La compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales est rétablie.
Le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales permet aux entreprises multi-établissements de centraliser auprès d'une seule Urssaf les déclarations et les versements des cotisations et contribution sociales dues pour les salariés de tous leurs établissements. Une Urssaf de liaison prend en charge l'ensemble des demandes de l'entreprise.
Ce dispositif avait pris fin avait pris fin pour les décisions prises à compter du 1-9-2020.
Cette compétence territoriale du tribunal judiciaire de l’Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales a été rétablie par décret.
Ainsi, pour les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter du 30-11-2020, lorsque l'entreprise verse les cotisations concernant l'ensemble de ses établissements à un organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS) qui remplit la fonction d'interlocuteur unique, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales (CSS art R 142-10).
Source : décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020, JO du 29-11
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