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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
Versement mobilité
De nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2022.
À compter du 1-1-2022, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :
- Communauté de communes Argentan Intercom ;
- Communauté d'agglomération Région Nazairienne et de l'Estuaire ;
- Communauté d'agglomération de Haguenau ;
- Communauté d'agglomération Grand Poitiers ;
- Syndicat des transports urbains Thiernois ;
- Communauté de communes du pays réuni d'Orange ;
- Communauté d'agglomération du Lac du Bourget ;
- Communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ;
- Communauté de communes Sète Agglopôle Méditerranée ;
- Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo ;
- Communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois ;
- Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole ;
- Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte ;
- Communauté de communes les Sorgues du Comtat ;
- Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude ;
- Commune de Lavaur.
De plus, les informations relatives aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) suivantes évolueront :
- Communauté d'agglomération du Choletais ;
- Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole ;
- Communauté de communes Sarlat Périgord Noir ;
- Dracénie Provence Verdon Agglomération.
Ces taux et informations sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2021-0000026 du 30-11-2021 à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2021/ref_LCIRC-2021-0000026.pdf
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-12-2021
© Lefebvre Dalloz