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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Vétérinaires sanitaires : expérimentation pour la filière bovine
Jusqu’au 31-12-2026, la réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage fait l'objet d'une expérimentation pour la filière bovine.
Rappel concernant le statut de vétérinaire sanitaire : désigné par l’éleveur, le vétérinaire sanitaire est titulaire d'une habilitation délivrée par le préfet pour satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par les règlements dans le domaine sanitaire, notamment pour effectuer des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire.
Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans 60 % des élevages comportant 5 bovins ou plus.
Les données et informations collectées par le vétérinaire sanitaire de l'élevage lors de sa visite dans l’exploitation, en présence de l'éleveur ou de son représentant, peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
ꓸ Jusqu’au 31-12-2024, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données d’identification des animaux mentionnée à l'article L 242-1 du Code rural, soit :
- la mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
- le renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
- la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale ;
- le suivi d'une formation relative à l'expérimentation.
L'État prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de 4 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.
ꓸ Pour 2025 et 2026, les vétérinaires sanitaires effectuent leurs visites sanitaires en élevage. Après chaque visite, ils devront saisir la totalité des réponses du questionnaire de visite dans la base de données précitée.
L'État prend en charge le coût de la visite à hauteur de 13 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité.
Ce coût comprend la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ; l'enregistrement dans la base de données précité des réponses au questionnaire de visite et les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
À des fins d'évaluation de l'expérimentation, les vétérinaires sanitaires devront répondre à un questionnaire de satisfaction.
Arrêté AGRG2430193A du 13-11-2024, JO du 16
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