-
Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
-
Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
-
Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Vétérinaires sanitaires : expérimentation pour la filière bovine
Jusqu’au 31-12-2026, la réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage fait l'objet d'une expérimentation pour la filière bovine.
Rappel concernant le statut de vétérinaire sanitaire : désigné par l’éleveur, le vétérinaire sanitaire est titulaire d'une habilitation délivrée par le préfet pour satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par les règlements dans le domaine sanitaire, notamment pour effectuer des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire.
Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans 60 % des élevages comportant 5 bovins ou plus.
Les données et informations collectées par le vétérinaire sanitaire de l'élevage lors de sa visite dans l’exploitation, en présence de l'éleveur ou de son représentant, peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
ꓸ Jusqu’au 31-12-2024, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données d’identification des animaux mentionnée à l'article L 242-1 du Code rural, soit :
- la mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
- le renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
- la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale ;
- le suivi d'une formation relative à l'expérimentation.
L'État prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de 4 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.
ꓸ Pour 2025 et 2026, les vétérinaires sanitaires effectuent leurs visites sanitaires en élevage. Après chaque visite, ils devront saisir la totalité des réponses du questionnaire de visite dans la base de données précitée.
L'État prend en charge le coût de la visite à hauteur de 13 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité.
Ce coût comprend la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ; l'enregistrement dans la base de données précité des réponses au questionnaire de visite et les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
À des fins d'évaluation de l'expérimentation, les vétérinaires sanitaires devront répondre à un questionnaire de satisfaction.
Arrêté AGRG2430193A du 13-11-2024, JO du 16
© Lefebvre Dalloz