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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables
En cas de manquement à la règlementation européenne sur les virements et prélèvements au sein de la zone « SEPA », des sanctions peuvent désormais être prononcées par la DGCCRF.
Le règlement européen « SEPA » n° 260/2012 permet aux entreprises et particuliers d’émettre et de recevoir des virements et des prélèvements au sein de l’Union européenne (zone « SEPA ») dans des conditions uniformes (délai, paiement en euros, tarif, etc.).
Des amendes administratives s’appliquent désormais en cas de manquements aux obligations prévues par ce règlement :
- 3 000 € maximum pour une personne physique / 15 000 € pour une personne morale en cas de non-respect des instructions du payeur (montant/périodicité ou blocage d’un prélèvement, etc.) ou de facturation de frais supplémentaires pour des opérations transfrontalières au sein de la zone « SEPA » ;
- 75 000 € maximum pour une personne physique / 375 000 € pour une personne morale en cas de facturation de commissions multilatérales d’interchange en cas de prélèvement ou du refus d’effectuer un prélèvement ou virement au motif que le compte bancaire du payeur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’UE.
La DGCCRF est désormais compétente pour prononcer ces sanctions alors qu’elle ne pouvait jusqu’alors que rechercher et constater ces infractions.
Loi 2021-1308 du 8-10-2021 (art. 46), JO du 9
© Lefebvre Dalloz