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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée
La limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) est modifiée.
Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes devaient, jusqu’à présent, utiliser des véhicules n’ayant pas plus de 6 ans d’ancienneté.
Depuis le 6-12-2023, cette limite d’ancienneté est désormais de 7 ans.
Arrêté TRET232666OA du 16-11-2023, JO du 5-12.
© Lefebvre Dalloz