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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
23 communes supplémentaires ont intégré le dispositif des ZAFR depuis le 19-6-2025.
Un décret du 16-6-2025 ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022-2027 (Décret 2022-96 du 30-6-2022 ann. 1 mod. par décret 2025-549 du 16-6- 2025 art. 1, JO du 18). Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication du décret au Journal Officiel, soit à compter du 19-6-2025.
Remarque : pour rappel, le dispositif des ZAFR ouvre droit, jusqu’au 31-12-2027 à :
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) ;
- l’exonération, sur délibération des collectivités, de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l’aménagement du territoire (CGI art. 1465 et 1465 B) ;
- l’exonération, sur délibération des collectivités, de CFE (CGI art. 1464 B et 1464 C) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 A) en faveur des entreprises créées ou reprises.
Par ailleurs, les PME sont dispensées d’opérer une réintégration lors de l’acquisition par le crédit-preneur d’un immeuble situé dans une ZAFR (CGI art. 239 sexies D).
Source : Décret 2025-549 du 16-6-2025, JO du 18
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