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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE
Cotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2018
Si votre entreprise ou un de vos établissements est implanté dans une zone urbaine en difficulté, à savoir dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), elle peut bénéficier d’une exonération temporaire de CFE, sur décision de sa commune d’implantation, dans la limite d’un plafond légal qui est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les dans les QPV depuis le 1er janvier 2015 (ou dans les zones urbaines sensibles jusqu'au 31 décembre 2014) est fixé, pour 2018, à 28 807 € de base nette imposable (contre 28 635 € pour 2017).
Et le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations, aux extensions d’établissements, aux changements d’exploitant dans les ZFU-TE et aux activités commerciales dans les QPPV est fixé pour 2018, à 77 706 € de base nette imposable (contre 77 243 € pour 2017).
Source : BOFiP, actualité du 3 janvier 2018 ; CGI, art. 1466 A, I , art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et art. 1466 A, I septies
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