Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE

Cotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2018

Si votre entreprise ou un de vos établissements est implanté dans une zone urbaine en difficulté, à savoir dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), elle peut bénéficier d’une exonération temporaire de CFE, sur décision de sa commune d’implantation,  dans la limite d’un plafond légal qui est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les dans les QPV depuis le 1er janvier 2015  (ou dans les zones urbaines sensibles jusqu'au 31 décembre 2014) est fixé, pour 2018, à  28 807 € de base nette imposable (contre 28 635 € pour 2017).

Et le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations, aux extensions d’établissements, aux changements d’exploitant dans les ZFU-TE et aux  activités commerciales dans les QPPV est fixé pour 2018, à 77 706 € de base nette imposable (contre 77 243 € pour 2017).

  

Source : BOFiP, actualité du 3 janvier 2018 ; CGI, art. 1466 A, I ,  art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et art. 1466 A, I septies

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