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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2023
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
Les plafonds pour 2023. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 5 octobre 2022, l’administration indique les plafonds applicables pour 2023. En conséquence, le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé pour 2023 à un montant de 30 630 € de base nette imposable ; et le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV, aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2023 à un montant de 82 626 € de base nette imposable.
BOI-IF-CFE-10-30-50 nos 50 à 70 du 5-10-2022
© Lefebvre Dalloz