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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8 novembre 2023, l’administration indique les plafonds applicables pour 2024. Ces plafonds sont fixés à un montant de :
- 32 468 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI art. 1466 A, I) ;
- 87 584 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
- 87 584 € de base nette imposable pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023 (CGI art. 1466 A, I septies).
À noter. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 envisage de proroger le dispositif en faveur des créations et extensions d’établissement des petites entreprises commerciales dans les QPPV jusqu’au 31 décembre 2024.
BOI-IF-CFE-10-30-50 nos 50 à 70 du 8-11-202
© Lefebvre Dalloz