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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Avocats non salariés : cotisations retraite et invalidité
Barème 2025
Retraite de base
Cotisation forfaitaire
La cotisation forfaitaire est progressive et fonction de l'ancienneté de l'avocat au 1er janvier 2025, laquelle est appréciée à compter de la date de son inscription au barreau.
Pour l’année 2025, elle s’établit à :
- 351 € pour la 1e année ;
- 705 € pour la 2e année ;
- 1 106 € pour la 3e année ;
- 1 505 € pour la 4e et la 5e année ;
- 1 921 € à partir de la 6e année et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans et plus.
Cotisation proportionnelle
Le taux de la cotisation proportionnelle, calculée à titre provisionnel sur le revenu net de 2023 est, pour 2025 fixé à 3,20 %, dans la limite d’un plafond de 297 549 €.
La cotisation forfaitaire due en début d’activité est de :
- 286 € pour les avocats inscrits à la CNBF en 2025 ;
- 286 € pour ceux inscrits en 2024.
Retraite complémentaire
Le barème des taux de cotisations du régime complémentaire obligatoire est fonction de l’option pour l’une des classes de cotisation exercée par l’avocat au plus tard le 31 janvier 2025. En l’absence de choix exprimé dans ce délai, les taux de la classe précédemment appliqués sont de plein droit maintenus (Règlement du régime complémentaire art. 30).
| Revenu | |||||
| Classes
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De 1 € à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
| C 1 | 5,20 % | 10,00 % | 11,70 % | 13,40 % | 15,10 % |
| C 2 | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
| C 2+ | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 20,40 % |
La cotisation due en cas de début d’activité est de :
- 465 € (si classe 1) pour les avocats inscrits à la CNBF en 2025 ;
- 465 € (si classe 1) pour ceux inscrits en 2024.
Invalidité-décès
La cotisation forfaitaire annuelle d’invalidité-décès pour 2025 est fixée à :
- 68 € pour les 1e, 2e, 3e et 4e années d’exercice ;
- 170 € à partir de la 5e année et pour les avocats non-salariés de 65 ans et plus.
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