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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Contributions patronales sur salaires - Contribution-formation
Salaires versés en 2018
| Effectif (1) (2) | Contribution |
| Moins de 11 salariés | 0,55 % |
| Au moins 11 salariés | 1 % (3) |
(2) Les entreprises de BTP sont redevables d'une cotisation spécifique déductible de la contribution de droit commun dont le taux est fixé à :
- 0,15 % pour les entreprises d'au moins 11 salariés ;
- 0,30 % pour celles de moins de 11 salariés relevant du seul secteur du bâtiment ;
- 0,15 % pour celles de moins de 11 salariés relevant du seul secteur des travaux publics.
Quel que soit l'effectif, une participation spécifique de 1 % est due sur la rémunération des salariés sous CDD.
(3) Taux spécifique de 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire.
Taux spécifique de 0,80 % sous conditions en cas de conclusion d'un accord d'entreprise sur le financement du compte personnel de formation.