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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Contributions patronales sur salaires - Taxe sur les salaires (versés en 2021)
Contributions patronales sur salaires - Taxe sur les salaires (versés en 2021)
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 020 € et 16 013 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 16 013 €.