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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
CSG ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Revenus du capital financier ou immobilier
Revenus du capital financier ou immobilier
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CSG |
9,2 % (1) |
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CRDS |
0,5 % |
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Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
| Total |
17,2 % |
(1) 6,8 points déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG pour les revenus imposables à l'impôt progressif.