Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle

Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.

CSG ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Revenus du capital financier ou immobilier

17.01.2023

Revenus du capital financier ou immobilier

CSG	9,2 % (1)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
Total	17,2 %

(1) 6,8 points déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG pour les revenus imposables à l'impôt progressif.