Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration

L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

CSG ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Revenus du capital financier ou immobilier

17.01.2023

Revenus du capital financier ou immobilier

CSG	9,2 % (1)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
Total	17,2 %

(1) 6,8 points déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG pour les revenus imposables à l'impôt progressif.