Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration

L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle

Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Durée du travail - Heures complémentaires

22.12.2014

Heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel	Taux de majoration légal
- n'excédant pas 1/10 de la durée du travail prévue au contrat	10 %
- excédant 1/10 de la durée du travail prévue au contrat	25 % (1)

(1) Une convention ou accord de branche étendu peu toutefois prévoir un taux différent, à condition qu'il soit au moins égal à 10 %.