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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 11 497 € |
0 |
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de 11 497 € à 29 315 € |
(R x 0,11) - (1 264,67 x N) |
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de 29 315 € à 83 823 € |
(R x 0,30) - (6 834,52 x N) |
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de 83 823 € à 180 294 € |
(R x 0,41) - (16 055,05 x N) |
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Supérieure à 180 294 € |
(R x 0,45) - (23 266,81 x N) |
© Lefebvre Dalloz