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Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État
L’option pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. Cette option, globale, revêt, comme le confirme le Conseil d’État, un caractère irrévocable : le contribuable ne peut plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.
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Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé
Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.
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JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques 2024, l’interdiction de circulation à laquelle sont soumis certains véhicules de transport de marchandises est temporairement levée.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés
Intérêts déductibles des comptes d'associés - 2022
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les taux des quatre trimestres 2021 sont respectivement de 1,23%, 1, 16 %, et 1,13% et 1,15%.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
Clôture de l'exercice |
2021 | 2022 |
au 31-1 |
1,17 | 1,16 |
au 28-2 |
1,17 | 1,15 |
au 31-3 |
1,18 | |
au 30-4 |
1,19 | |
au 31-5 |
1,19 | |
au 30-6 |
1,18 | |
au 31-7 |
1,18 | |
au 31-8 |
1,18 | |
au 30-9 |
1,17 | |
au 31-10 |
1,17 | |
au 30-11 |
1,17 | |
au 31-12 |
1,17 |
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