Employeurs occupant au moins 50 salariés
Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique

Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.

Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)

07.03.2019

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2019.

Seuils de chiffre d'affaires 2018 à retenir selon l'activité		Régime applicable et possibilités d'option
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement (1)	Autres activités commerciales (prestations de services) et activités non commerciales	BIC	BNC
Recettes supérieures à 789 000 € ou à 238 000 €		Réel normal	Déclaration contrôle (2)
Recettes comprises entre 170 000 € et 789 000 € et/ou entre 70 000 € et 238 000 €		Régime simplifié (2) Option possible pour le rél normal
Recettes n'excédant pas 170 000 € et/ou 70 000 €		Micro-BIC (3) Option possible pour la déclaration contrôlée	Micro-BIC (3) Option possible pour le RSI ou le réel normal
(1) Des modalités spéciales d'appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée. (2) Si le chiffre d'affaires ou les recettes de 2017 excède les seuils du micro-BIC ou micro-BNC. (3) Si le seuil de 170 000 € (ou 70 000 €) est dépassé en 2018, le chiffre d'affaires à retenir est celui de 2017.

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2018.

Moyenne des recettes HT mesurée sur 2016, 2017 et 2018		Régime de droit commun	Possibilité d'option
Ne dépassant pas 82 800 €	Généralité des exploitants	Micro-BA	Simplifié ou réel normal
Ne dépassant pas 82 800 €	Exploitants exclus du micro-BA	Réel simplifié	Réel normal
Comprise entre 82 800 € et 352 000 €	Ensemble des exploitants	Réel simplifié	Réel normal
Supérieure à 352 000 €	Ensemble des exploitants	Réel normal	Néant