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Redevables de la TVA
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
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Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de marchandises, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système mensuel de paiements forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère en fonction de ses besoins. Un rescrit, en date du 10-12-2025, précise les règles applicables à ce cas de figure en matière de TVA.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Impôt sur les sociétés
Taux de l'impôt (exercice clos à compter du 31-12-2022)
| Chiffres d'affaires HT | Tranche de bénéfice imposable | Taux de l'IS | |||
| CA ≤ 10 M€ |
0 à 42 500 |
15 %(1) |
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| CA > 10 M€ | 25 % | ||||
| (1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI | |||||
Résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés : 10% sur option (CGI art. 238).
Revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas une activité lucrative réalisés par les organismes sans but lucratif : 24 %, 15% ou 10% selon la nature du revenu.
Contributions additionnelles
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.
Acomptes provisionnels (cas général)
Acomptes provisionnels (cas général)
– 6,25 % du bénéfice taxé à 25 % ;
– 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % ;
– 2,5 % du résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés taxé à 10 %.
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.
© Lefebvre Dalloz