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Dons de jours de repos par les salariés à des associations
La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative du 15-4-2024 permet aux salariés de faire des dons de jours de congés et de repos, sous forme monétisée, à certains organismes sans but lucratif, associations.
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Divers
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Organismes d'assurances
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Intérêts déductibles des comptes d'associés
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
au 31-1-2023 |
2,55 |
au 31-12-2022 |
2,27 |
au 31-11-2022 |
2,05 |
au 31-10-2022 |
1,84 |
au 30-9-2022 |
1,66 |
au 31-8-2022 |
1,56 |
au 31-7-2022 |
1,45 |
au 30-6-2022 |
1,35 |
au 31-5-2022 |
1,28 |
au 31-4-2022 |
1,21 |
au 31-3-2022 |
1,15 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz