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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
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au 30-4-2023 |
3,46 |
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au 31-3-2023 |
3,17 |
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au 28-2-2023 |
2,85 |
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au 31-1-2023 |
2,55 |
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au 31-12-2022 |
2,27 |
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au 31-11-2022 |
2,05 |
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au 31-10-2022 |
1,84 |
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au 30-9-2022 |
1,66 |
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au 31-8-2022 |
1,56 |
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au 31-7-2022 |
1,45 |
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au 30-6-2022 |
1,35 |
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au 31-5-2022 |
1,28 |
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au 31-4-2022 |
1,21 |
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au 31-3-2022 |
1,15 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz