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Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises non redevables de la TVA
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
au 30-6-2023 |
4,07 |
au 31-5-2023 |
3,76 |
au 30-4-2023 |
3,46 |
au 31-3-2023 |
3,17 |
au 28-2-2023 |
2,85 |
au 31-1-2023 |
2,55 |
au 31-12-2022 |
2,27 |
au 31-11-2022 |
2,05 |
au 31-10-2022 |
1,84 |
au 30-9-2022 |
1,66 |
au 31-8-2022 |
1,56 |
au 31-7-2022 |
1,45 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz