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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
IR - Décote (impôt dû sur les revenus de 2021)
Décote (impôt dû sur les revenus de 2021)
Les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 746 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 2 889 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 790 € et 45,25 % du montant de l’impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 307 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
© Lefebvre Dalloz