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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
IR - Formule générale de calcul (revenus de 2022)
Formule générale de calcul
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 10 777 € |
0 |
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de 10 777 € à 27 478 € |
(R x 0,11) - (1 185,47 x N) |
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de 27 478 € à 78 570 € |
(R x 0,30) - (6 406,29 x N) |
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de 78 570 € à 168 994 € |
(R x 0,41) - (15 048,99 x N) |
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Supérieure à 168 994 € |
(R x 0,45) - (21 808,75 x N) |