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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Agriculteurs soumis à la TVA
IR - Pensions alimentaires
Plafond de déduction des pensions versées en 2022 aux enfants majeurs :
Plafond de déduction des pensions versées en 2022 aux enfants majeurs :
- célibataires : 6 368 €
- chargés de famille ou mariés ou pacsés (quel que soit le nombre d'enfants) si les parents jusitifent participer seuls à leur entretien : 12 736 €
Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis (nourriture et logement) à un enfant majeur vivant sous le même toit : 3 786 €
© Lefebvre Dalloz