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Redevables de la TVA
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
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Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de marchandises, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système mensuel de paiements forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère en fonction de ses besoins. Un rescrit, en date du 10-12-2025, précise les règles applicables à ce cas de figure en matière de TVA.
IR - Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Prélèvements ou retenues sur les non-résidents - 2022
Les taux pour 2022 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.
Salaires, pensions et rentes viagères : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu
Revenus non salariaux : 25 %
Rémunération des prestations artistiques et sportives : 15 %
Dividendes : 12,8 %, 15% ou 25 %
Bons ou contrats de capitalisation : selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5% (primes versées depuis le 27-9-2017)
Plus-values de cession de droits sociaux : 12,8 % ou 25 % (lorsqu'elles sont imposables)
Plus-values ou profits immobiliers : 19 % ou 25 %
Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliées dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.
© Lefebvre Dalloz