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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
IR - Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Prélèvements ou retenues sur les non-résidents - 2022
Les taux pour 2022 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.
Salaires, pensions et rentes viagères : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu
Revenus non salariaux : 25 %
Rémunération des prestations artistiques et sportives : 15 %
Dividendes : 12,8 %, 15% ou 25 %
Bons ou contrats de capitalisation : selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5% (primes versées depuis le 27-9-2017)
Plus-values de cession de droits sociaux : 12,8 % ou 25 % (lorsqu'elles sont imposables)
Plus-values ou profits immobiliers : 19 % ou 25 %
Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliées dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.
© Lefebvre Dalloz