-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
-
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
IR - Régime "micro-foncier" (abattement forfaitaire)
Régime "micro-foncier" (abattement forfaitaire)
Les contribuables dont le revenu foncier est inférieur à un certain montant sont soumis de plein droit à un régime d'imposition simplifié (dit « micro-foncier ») qui aboutit à n'imposer que 70 % des recettes. Ils peuvent toutefois opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers exposé dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27250 s.
Le micro-foncier est applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel (tel que défini dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27475), procuré par des immeubles urbains ou ruraux, est inférieur ou égal à 15 000 €.
La limite de 15 000 € est appréciée annuellement - y compris lorsque la location ne couvre pas la totalité de l'année civile - en tenant compte des revenus de l'ensemble du foyer fiscal. Elle s'apprécie le cas échéant en tenant compte du montant des revenus fonciers correspondant aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables des sociétés de personnes ou des fonds de placement immobilier (FPI) dont il est membre.
© Lefebvre Dalloz