Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle

Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués

Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.

MALADIE-MATERNITÉ, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources

11.04.2023

Complémentaire santé solidaire

Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2023 au 1-4-2024
Composition du foyer	Sans participation financière	Avec participation financière
1 personne	9 719 €	13 120€
2 personnes	14 578€	19 680 €
3 personnes	17 494 €	23 616 €
4 personnes	20 409 €	27 553 €
par personne supplémentaire	+ 3 887 €	+ 5 248 €

© Lefebvre Dalloz