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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Minima sociaux
Allocation aux adultes handicapés
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2021.
| Nature de la prestation | Plafond de ressources annuel | Montant mensuel (en euros) | |||||
| Personne seule | Ménage (majoration de 81 % du plafond pour une personne vivant seule) | Personne seule | Ménage | ||||
| - Montant de base |
10 843,20 + 5 421,60 par enfant à charge |
19 626,19 + 5 421,60 par enfant à charge | 903,60 | ||||
| - Majoration de l'allocation pour vie autonome | 104,77 | 104,77 | |||||
| - Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019) | 179,31 | 179,31 | |||||