Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle

Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.

Minima sociaux - Montant minimum des avantages vieillesse

09.02.2022

Montant minimum des avantages vieillesse

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Depuis le 1-1-2022

	Montants (en euros)		Plafonds de ressources (en euros)
	mensuel	annuel	mensuel	annuel
Personne seule	916,78	11 001,44	916,78	11 001,44
Couple	1 423,31	17 079,77	1 423,31	17 079,77

Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Depuis le 1-4-2021

	Montants		Plafonds de ressources (en euros)
	mensuel	annuel	mensuel	annuel
Personne seule	Différence entre le plafond de ressources et les ressources de l’intéressé		800	9 600
Couple	Différence entre le plafond de ressources et les ressources du couple		1 400	16 800