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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
MINIMA SOCIAUX - Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2023
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Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
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| mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
| Personne seule | 961,08 | 11 533,02 | 961,08 | 11 533,02 | 7 794,27 |
| Couple | 1 492,08 | 17 905,06 | 1 492,08 | 17 905,06 |
10 427,56 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2023
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 860 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 860 | Différence entre 860 et le montant de vos revenus |
| Plus de 860 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 548,44 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 956,56 | 548,44 |
| Plus de 956,56 et jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 505,01 € (la moitié étant versée à chacun)
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
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