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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Minima sociaux - Revenu de solidarité active
Minima sociaux - Revenu de solidarité active
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021
Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
Le montant en RSA est égal au montant forfaitaire ci-dessous moins les ressources prises en compte du foyer.
| Montant forfaitaire | Personne seule | Couple |
| Sans enfant | 565,34 € | 848,02 |
| Avec 1 enfant | 848,02 € | 1017,63 € |
| Avec 2 enfants | 1 017,63 € | 1 187,23 € |
| Par enfant supplémentaire | 226,13 € | 226,13 € |
La femme enceinte ou le parent se retrouvant seul(e) à la suite d’un évènement (par exemple, décès, séparation, etc.) bénéficie d’une augmentation du montant du RSA.
| Montant majoré | Personne seule |
| Femme enceinte | 725,97 € |
| Parent isolé avec 1 enfant à charge | 967,96 € |
| Parent isolé avec 2 enfants à charge | 1 208,95 € |
| Supplément par enfant à charge en plus | 241,99 € |