Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette

N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux

Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
De nouvelles missions pour les services de prévention et de santé au travail

Depuis le 29-7-2026, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent effectuer sur le lieu de travail des actions de sensibilisation et de dépistage des maladies cardio-vasculaires.

Prime d'activité - Prime d’activité : montant forfaitaire

07.05.2021

Prime d’activité : montant forfaitaire

Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021

Montants forfaitaires non majorés
- sans enfant (montant de base)	553,71
- majoration pour la première personne à charge	276,85
- majoration par personne supplémentaire	166,11
- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3^e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple.	221,48
Montants majorés (isolement)
- femme enceinte sans autre enfant à charge	711,03
- parent isolé avec 1 enfant à charge	947,80
- supplément par enfant ou personne à charge en plus	237,01