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CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Rappel des dates de déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2023
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Examen de conformité fiscale (ECF) : pas de prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées
En cas de rectification ultérieure sur des points pourtant validés par l’ECF, les intérêts et amendes encourus ne pourront pas être appliqués. En revanche, à la question de savoir s’il était envisagé d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et les charges de l’entreprise soumise à ECF, le gouvernement a répondu par la négative.
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Acquisition de congés payés en cas de maladie
Un amendement du Gouvernent mettant en conformité les règles d’acquisition de congés payés par les salariés pendant les arrêts de travail pour maladie avec le droit de l’Union européenne a été intégré dans le nouveau projet de loi DDADUE et adopté par l’assemblée nationale.
Prime d'activité - Prime d’activité : montant forfaitaire
Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021
Montants forfaitaires non majorés | ||
- sans enfant (montant de base) | 553,71 | |
- majoration pour la première personne à charge | 276,85 | |
- majoration par personne supplémentaire | 166,11 | |
- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple. |
221,48 | |
Montants majorés (isolement) | ||
- femme enceinte sans autre enfant à charge | 711,03 | |
- parent isolé avec 1 enfant à charge | 947,80 | |
- supplément par enfant ou personne à charge en plus | 237,01 |