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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?
Lorsqu’un local commercial est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers, sans pour autant être tenu préalablement de mettre le bailleur en demeure.
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Divers
Rentes d'accident du travail
La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.
Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.
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Du 1-7-2022 au 31-3-2023 |
Du 1-4-2023 au 31-3-2024 |
Du 1-4-2024 au 31-3-2025 |
Du 1-4-2025 au 31-3-2026
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Salaire minimal annuel (€) |
19 745,02 |
20 049,09 |
20 971,34 |
21 327,85 |
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| Plafond du salaire annuel (€) | |||||
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Salaire pris en compte intégralement jusqu'à |
39 490,04 |
40 098,18 |
41 942,68 |
42 655,70 |
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Fraction du salaire pris en compte pour 1/3 |
de 39 490,04 à 157 960,16 |
de 40 098,18 à 160 392,72 |
de 41 942,68 à 167 770,62 |
de 42 655,70 à 170 622,80 |
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