-
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
-
Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
-
La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Retraites - Retraite complémentaire des non-cadres (Arrco)
|
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 | 2017 | 2018 |
|
Salaire de référence (€) |
15,2284 |
15,2589 |
15,2589 |
15,6556 | 16,1879 | 16,7226 |
|
Valeur du point de retraite (€) |
1,2513 |
1,2513 |
1,2513 |
1,2513 | 1,2513 | 1,2513 |