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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires
Fraction saisissable ou cessible des salaires - 2022
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (565,34 € depuis le 1er avril 2021). Ces seuils sont augmentés de 1 520 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022 :
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Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
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- inférieure ou égale à 3 940 € |
1/20 |
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- supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € |
1/10 |
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- supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € |
1/5 |
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- supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € |
1/4 |
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- supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € |
1/3 |
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- supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € |
2/3 |
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- supérieure à 22 770 € |
totalité |
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