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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires
Fraction saisissable ou cessible des salaires - 2022
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (565,34 € depuis le 1er avril 2021). Ces seuils sont augmentés de 1 520 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022 :
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Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
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- inférieure ou égale à 3 940 € |
1/20 |
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- supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € |
1/10 |
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- supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € |
1/5 |
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- supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € |
1/4 |
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- supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € |
1/3 |
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- supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € |
2/3 |
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- supérieure à 22 770 € |
totalité |
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