-
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.
-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Entreprises non redevables de la TVA
Salaire et cotisations sociales Titres-restaurant
Titres-restaurant
Limite d’exonération (charges sociales et fiscales) de la contribution patronale.
Date d'effet |
1-1-2020 |
1-1-2021 |
1-1-2022 |
1-1-2023 |
|
Limite d’exonération de la contribution patronale (1) |
5,55 € |
5,55 € |
6,50 € |
6,91 € |
|
Valeur du titre pour une contribution patronale atteignant la limite d'exonération et égale à |
60 % |
9,25 € |
9,25 € |
10,83 € |
11,52 € |
50 % |
11,10 € |
11,10 € |
13 € |
13,82 € |
(1) Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.
© Lefebvre Dalloz