-
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
L’administration fiscale complète le rescrit du 27-12-2023 portant sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) et apporte ainsi des précisions sur la liste des charges déductibles.
-
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
En n’informant pas les organes de direction de la faculté pour son entreprise de renoncer à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, le président du directoire d’une SA, également salarié, manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.
-
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.
Taux de l'usure : 1er septembre 2023
Taux de l'usure
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023
CATÉGORIES |
Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er septembre 2023 |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er septembre 2023 |
|
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | |||
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) | 16,21 % |
21,61 % |
|
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) | 9,01 % | 12,01 % | |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) | 5,14 % | 6,85 % | |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |
CATÉGORIES | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er septembre 2023 | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er septembre 2023 |
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||
Prêts à taux fixe (3) : | ||
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 3,17 % | 4,23 % |
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,96 % | 5,28 % |
- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; | 4,17 % | 5,56 % |
Prêts à taux variable | 3,85 % |
5,13 % |
Prêts-relais | 4,15 % | 5,53 % |
(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédit ; |
CATÉGORIES | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er septembre 2023 |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er septembre 2023
|
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 5,69 % | 7,59 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : | ||
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans | 4,72 % | 6,29 % |
Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,68 % |
6,24 % |
Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus | 4,75 % | 6,33 % |
Découverts en compte | 13,19 % | 17,59 % |
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 5,01 % | 6,68 % |
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2023 pour cette catégorie de prêts est de 5,69 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
© Lefebvre Dalloz