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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Taux de l'usure - Taux de l'usure : 1er avril 2012
A compter du 1er avril 2012, les taux de l'usure sont les suivants :
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Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2012 par les établissements de crédit (en %) |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2012 (en %) |
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| Prêts aux particuliers | ||||
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Crédits de trésorerie |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) |
20,56 |
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Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) |
19,15 |
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Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros |
15,27 |
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Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) |
17,15 |
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Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros |
13,27 |
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Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) |
14,81 |
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Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
10,93 |
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Prêts immobiliers |
Prêts à taux fixe |
4,74 |
6,32 |
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Prêts à taux variable |
4,41 |
5,88 |
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Prêts relais |
4,86 |
6,48 |
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Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Découverts en compte (2) |
10,25 |
13,67 |
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Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
6,74 |
8,99 |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable |
4,01 |
5,35 |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe |
4,78 |
6,37 |
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Découverts en compte |
10,25 |
13,67 |
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Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans |
4,87 |
6,49 |
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(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |
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Avis publié au JO du 24 mars 2012 p. 5403.