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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Taux de l'usure - Taux de l'usure : 1er octobre 2017
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2017 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2017
| CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF PRATIQUE |
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE |
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| Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | |||
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) | 15,56 % | 20,75 % | |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) | 9,74 % | 12,99 % | |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) | 4,56 % | 6,08 % | |
| (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. | |||
| CATÉGORIES | TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ au troisième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE à compter du 1er octobre 2017 |
| Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||
| Prêts à taux fixe (3) : | ||
| - prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 2,29 % | 3,05 % |
| - prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,30 % | 3,07 % |
| - prêts d'une durée de 20 ans et plus ; | 2,51 % | 3,35 % |
| Prêts à taux variable | 2,17 % | 2,89 % |
| Prêts-relais | 2,55 % | 3,40 % |
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(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit ; |
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| CATÉGORIES | TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ au troisième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE
à compter du 1er octobre 2017
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| Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
| Découverts en compte | 10,36 % | 13,81 % |
| CATÉGORIES | TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ au troisième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE
à compter du 1er octobre 2017
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| Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 4,17 % | 5,56 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 1,59 % | 2,12 % |
| Prêts d'unedurée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe | 1,79 % | 2,39 % |
| Découverts en compte | 10,36 % | 13,81 % |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 1,65 % | 2,20 % |
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2017 pour cette catégorie de prêts est de 1,59 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.