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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Taux de l'usure - Taux de l'usure au 1er janvier 2012
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Taux effectif pratiqué au 4e trimestre 2011 par les établissements de crédit (en %) |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2012 (en %) |
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Prêts aux particuliers |
Crédits de trésorerie |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) |
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20,65 |
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Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) |
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19,15 |
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Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros |
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13,98 |
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Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) |
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17,69 |
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Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
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12,51 |
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Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires |
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15,78 |
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Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
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10,60 |
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Prêts immobiliers |
Prêts à taux fixe |
4,68 |
6,24 |
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Prêts à taux variable |
4,37 |
5,83 |
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Prêts relais |
4,82 |
6,43 |
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Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
Découverts en compte |
10,35 |
13,80 |
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Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
7,25 |
9,67 |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable |
4,09 |
5,45 |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe |
4,72 |
6,29 |
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Découverts en compte |
10,35 |
13,80 |
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Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans |
4,90 |
6,53 |
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(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |
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Avis publié au JO du 24 décembre 2011 p. 22256.