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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - TVA : taux en vigueur
Taux en vigueur (en France continentale)
Taux réduit : 5,5 %
Taux intermédiaire : 10 %
Taux normal : 20 %
Taux spécifiques :
- publications de presse et presse en ligne : 2,1 %
- médicaments remboursables par la sécurité sociale et médicaments soumis à autorisation temporaire : 2,1 %
- contribution à l’audiovisuel public : 2,1 %
- 140 premières représentations théâtrales ou de cirque : 2,1 %