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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - TVA : taux en vigueur
Taux en vigueur, taux réduit, taux intermédiaire , taux normal et taux spécifiques.
Taux en vigueur (en France continentale)
Taux réduit : 5,5 %
Taux intermédiaire : 10 %
Taux normal : 20 %
Taux spécifiques de 2,1 % :
- publications de presse et presse en ligne
- médicaments remboursables par la sécurité sociale, médicaments soumis à autorisation temporaire et certains produits sanguins
- 140 premières représentations théâtrales ou de cirque
- ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis
© Lefebvre Dalloz