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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?
Lorsqu’un local commercial est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers, sans pour autant être tenu préalablement de mettre le bailleur en demeure.
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Divers
Assurance : contester une offre d’indemnisation
L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ?
L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ? Vous pouvez en contester le montant en faisant valoir par exemple que la franchise n’a pas à être appliquée, que tous les éléments de votre préjudice n’ont pas été pris en compte ou que votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de la valeur à neuf et non sur celle de remplacement.
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