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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Choisir un tuteur pour ses enfants
Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs.
Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs. Seul le choix effectué par le survivant des parents sera évidemment pris en compte, mais il n’est pas nécessaire d’attendre le décès de son conjoint ou concubin (ou ex-conjoint ou ex-concubin) pour agir.
Grâce à la tutelle testamentaire, vous pouvez ainsi désigner la personne qui veillera à l’éducation et à l’entretien de vos enfants et qui sera chargée de gérer leur patrimoine.
A défaut, les enfants seront en principe placés sous la tutelle d’un proche librement choisi par le conseil de famille.
Attention : Si vous faites plus tard un autre testament, par exemple pour léguer une partie de vos biens à telle personne de votre choix, n’utilisez pas la formule « ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs » car alors la désignation du tuteur serait automatiquement anéantie.
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