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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements
Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes ou sociétés qui prélèvent périodiquement des sommes sur votre compte (électricité, téléphone, impôts, assurances, opérateur télévision
ou Internet, etc.) de la modification de vos coordonnées bancaires.
Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes qui procèdent à des virements périodiques sur votre compte (employeur, sécurité sociale, mutuelle, CAF, caisses de retraite, etc.) de
la modification de vos coordonnées bancaires.
Savoir : Dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire, la nouvelle banque peut effectuer en votre nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. La nouvelle banque doit communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture du compte, les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations que vous lui avez fournies.
Les émetteurs de prélèvements disposent de 20 jours ouvrés à compter de la réception de ces coordonnées pour prendre en compte le changement de domiciliation
bancaire. Ce délai sera ramené à 10 jours à compter du 1er avril 2017.
A compter du 6 février 2017, les émetteurs de virements devront prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
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