-
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
-
Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un guide destiné aux employeurs pour les accompagner dans l’organisation du travail de leurs salariés pendant les Jeux Olympiques (JO) de 2024 et réduire les impacts sur le fonctionnement quotidien de leur entreprise.
-
Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
À l’étape du recrutement, l’employeur est autorisé à collecter très peu de données personnelles sur un candidat. Ce n’est que lors de l’embauche du candidat retenu que l’employeur peut collecter les données supplémentaires pour l’accomplissement de ses obligations légales.
Impôts : optimiser le rattachement des enfants
Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants, vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir.
Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants (rattachement au père, à la mère, ou par moitié entre vous), vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir.
Il faut distinguer deux hypothèses.
Première hypothèse :
la résidence habituelle des enfants est fixée, comme c’est généralement le cas, chez l’un des parents et ce dernier bénéficie seul des avantages fiscaux correspondants, notamment des majorations de quotient familial.
Si vous en êtes d’accord avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander à l’administration fiscale de répartir entre vous la charge fiscale de vos enfants : chacun d’entre vous bénéficiera de la moitié des avantages fiscaux attachés aux enfants.
Vous devez établir votre demande en deux exemplaires cosignés par vous et votre exconjoint ; en cas de souscription des déclarations de revenus sous forme « papier », chacun en joindra un exemplaire à sa déclaration.
Si les déclarations sont souscrites par Internet le document doit être conservé (il n’est transmis à l’administration qu’en cas de demande).
Seconde hypothèse :
votre jugement de divorce ou la convention homologuée a prévu une résidence en alternance des enfants avec partage entre vous des avantages fiscaux.
Si vous en êtes d’accord avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander à l’administration fiscale que vos enfants soient fiscalement rattachés à l’un seulement d’entre vous.
Vous devez établir votre demande en deux exemplaires cosignés par vous et votre exconjoint ; chacun en joindra un exemplaire à sa déclaration de revenus (souscription des déclarations sous forme « papier ».
Si les déclarations sont souscrites par Internet, chacun conserve son exemplaire (lequel ne sera fourni qu’en cas de demande de l’administration).
© Copyright Editions Francis Lefebvre