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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Mettre en demeure son locataire de payer le loyer
Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès.
Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès. Avant d’en venir à la dernière extrémité que constitue le commandement
de payer par huissier et la résiliation du bail, une lettre, éventuellement recommandée, peut débloquer la situation. Conservez-la précieusement : elle pourra éventuellement vous servir à prouver l’existence d’un motif légitime et sérieux justifiant votre refus de renouveler le bail de ce mauvais payeur.
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