-
Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
-
Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
-
Divers
Prêt d’argent : établir une reconnaissance de dette
Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette.
Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette.
Cette simple formalité vous permettra d’avoir une preuve du prêt pour le cas où votre emprunteur « oublierait » de vous rembourser. Sachez en effet qu’il peut tout à fait prétendre que vous lui avez donné cet argent et que, devant le tribunal, ce sera à vous de prouver le contraire.
La reconnaissance de dette est à établir en un seul exemplaire, que vous conserverez jusqu’au remboursement.
Attention : Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760 € doit en principe être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n° 2062).
L’amende encourue est de 150 €.
Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760
doit en principe
être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n
°
2062).
L’amende encourue est de 150 .
Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le
revenu et aux prélèvements sociaux.
© Copyright Editions Francis Lefebvre