Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?

Lorsqu’un local commercial est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers, sans pour autant être tenu préalablement de mettre le bailleur en demeure.
Divers

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

17.03.2025

Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.