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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?
Lorsqu’un local commercial est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers, sans pour autant être tenu préalablement de mettre le bailleur en demeure.
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Divers
Heures supplémentaires
Calculer le montant de la rémunération et s’il y a lieu, la contrepartie obligatoire en repos, des heures supplémentaires effectuées par un salarié au cours d’un mois.
Calculer le montant de la rémunération et s’il y a lieu, la contrepartie obligatoire en repos, des heures supplémentaires effectuées par un salarié au cours d’un mois.
Vous avez la possibilité d’y saisir les règles conventionnelles dont vous relevez : le simulateur fera alors la comparaison avec les règles légales et vous donnera le résultat à appliquer.